CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, ci-après désigné « Le Contrat », sont conclues entre la société Elodie Laignel – La Crafteuse, Entreprise Individuelle dont le siège social est situé route de Montferrat - 38850 Bilieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 828 835 397 RM 60, dénommée ci-après « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « Le client », souhaitant bénéficier des services de la société Elodie Laignel – La Crafteuse E.I.
Article 1 – Objet du contrat
Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire et le client. Le prestataire propose d’effectuer sur demande du client, particulier ou société, des prestations de graphisme ou des services complémentaires liés à la réalisation de projets.
Article 2 – Application
Clause de parfaite information, le présent contrat est porté à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de l’acceptation et de la signature du devis. Le fait d’accepter le devis du prestataire emporte acceptation pleine et entière du présent contrat.
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Article 3 - Relations contractuelles
Les demandes de prestations doivent être présentées par le client au prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature du devis portant la mention « bon pour accord », accompagné de son acompte de 50 %, et envoyé par courrier ou par mail au prestataire. Ce dernier ne débutera aucun développement avant réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le renvoi par e-mail de l’acceptation expresse du devis par le client au prestataire vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Article 4 – Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
– à fournir au prestataire, dans les délais nécessaires, l’ensemble des informations, données et documents concernant la réalisation de son projet (contenus, textes, photos, charte graphique…) complets, exacts et sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ou à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– à faire en sorte que le correspondant soit disponible tout au long de l’exécution des prestations,
– à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments qu’elle fournit, et garantit le prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Les achats d’art (photographies, illustrations...) ne sont pas compris dans les prix indiqués sauf mention contraire. Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut par la signature du devis.
La signature par le client du présent contrat est le fait déclencheur de l’exigibilité des échéances. Les modifications demandées par le client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail, télécopie ou courrier. A défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur. Toute demande supplémentaire entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La prestation sera considérée comme étant acceptée par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation dix jours ouvrés après la réception de la prestation.
Article 6 – Conditions de règlement
Acompte : 50% à l’acceptation du devis, le solde devra être réglé au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client.
Le client s’engage à respecter ces dates.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Elodie Laignel – la Crafteuse E.I. .
Faute de règlement dans les délais, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Et il sera appliqué au client, conformément à la loi, des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% par mois de retard. La loi de 2013 ajoute à ces pénalités une indemnité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros, quelque soit le montant de la créance. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Le règlement des frais d’impression se fera par le client directement auprès du prestataire extérieur.
Article 7 - Propriété de la production
Le client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.
Article 8 - Copyrights, mentions légales
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Conception : La Crafteuse ».
Article 9 - Droits de publicité
Sauf mention contraire explicite, le client autorise le prestataire à utiliser la réalisation dans le cadre de ses démarches d’actions commerciales, de communication externe et de publicité.
Article 10 - Résiliation et dédommagement
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque là.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.lacrafteuse.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lacrafteuse.fr conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance.
Article 3 - Informations précontractuelles
3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 - Identité des parties
4.1 Le vendeur
Société La Crafteuse E.I., représentée par Elodie Laignel
Siège social : 370 route de Montferrat - 38850 Bilieu
828 835 397 RM 60
Adresse e-mail : elaignel@lacrafteuse.fr
Téléphone : 0666051325
Code APE : 7410Z
4.2 L'acheteur
La commande ne peut être validée sur le Site que si l'acheteur est titulaire d’un compte personnel.
S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, l'acheteur doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel.
Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le mot de passe personnel doit comporter 6 caractères minimum comprenant des chiffres et des lettres et ne peut pas contenir plus de 11 caractères.
L'acheteur devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.
Tout acheteur déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. L'acheteur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
L'acheteur est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
La société La Crafteuse ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Article 5 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande : elaignel@lacrafteuse.fr
Article 6 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur, soit :
• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société La Crafteuse soit par mail soit par téléphone.
Article 7 - Confirmation de commande
A l’issue du paiement, l’acheteur est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.
Un document récapitulatif de la commande est adressé à l'acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties
Article 8 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 10 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 11 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courrier électronique au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), étant précisé que les paiements sont sécurisés par le procédé universel de cryptage SSL.
Dans ce cas, l'acheteur devra transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande.
Article 12 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 à 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 13 - Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Livraison lettre suivie : en 24 à 48 h une fois la commande expédiée (sauf si retard dû au transporteur)
Livraison colis : en 48 h une fois la commande expédiée (sauf si retard dû au transporteur)
Retrait à l'atelier au 370 route de Montferrat - 38850 Bilieu
L'acheteur peut choisir une livraison gratuite (dans l'étape 1 du panier) et venir récupérer sa commande à l'atelier avec une prise de rendez-vous par email ou par téléphone
Horaires d'ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 16h30
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
• Colissimo suivi sans signature (France métropolitaine)
La livraison s'effectue sous 48h à 72h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours).
• Colis Mondial relay avec point retrait à préciser dans les options lors de la validation de la commande
• Lettre suivie (France métropolitaine)
La livraison s'effectue sous 48 h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres afin de pouvoir récupérer votre courrier dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte, retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Les délais de livraison du transporteur mentionnés ci-avant n'ont qu'une valeur indicative.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires...).
Article 14 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande visible dans la page "Mon compte". Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par courrier électronique : elaignel@lacrafteuse.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Elodie Laignel – La Crafteuse E.I. – 370 route de Montferrat - 38850 Bilieu. Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur.
Article 15 - Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Article 16 - Garantie des produits
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité» et ce suivant les dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la Consommation.
«Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Et ce suivant les dispositions de l'article L. 217-5 du code de la consommation.
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien» suivant les dispositions de l'article L. 217-12 du Code de la Consommation.
Par conséquent, la Société La Crafteuse est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 17 - Droit de rétractation - Echanges - Retours
Réclamation (souci de livraison, colis endommagé, produit manquant...)
Si vous rencontrez le moindre souci sur votre commande, merci de remplir le > formulaire de réclamation <
se trouvant ici, auquel nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Rétractation (Retour produit sous un délai de 14 jours ouvrables)
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici et suivant les conditions y étant annexées :
> Formulaire de rétractation <
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Il est préalablement précisé que ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Adresse de retour de marchandises :
La Crafteuse – 370 route de Montferrat - 38850 Bilieu. Merci de > Télécharger le bon de retour < à insérer dans le colis.
Article 18 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lacrafteuse.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies.
Article 21 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.